Grand entretien avec Jacqueline Gourault

Le territoire chevillé au corps

Au troisième étage du Conseil constitutionnel, le décor des bureaux est plutôt sobre, et tranche avec les salons dorés de la République. Jacqueline Gourault y a le sien depuis trois ans. La fonction d’État qu’elle occupe aujourd’hui est sans doute celle qui lui donne la vision la plus complète de l’organisation de la France, avec ses institutions et ses mécanismes si complexes. L’enseignante d’histoire-géographie qu’elle fut au Lycée Sainte- Marie de Blois, prend à l’évidence un réel plaisir à suivre les travaux parlementaires, dont le Conseil constitutionnel assure la conformité avec les principes du droit républicain.

Son engagement en politique débute lors de la campagne présidentielle de Valéry Giscard d’Estaing en 1974. Conseillère municipale puis maire de La Chaussée Saint-Victor, elle sera au fil de sa carrière, conseillère régionale du Centre-Val de Loire, conseillère générale, et présidente de l’agglomération blaisoise puis sénatrice de Loir-et-Cher (présidente de la délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation) et vice-présidente du Sénat.

Jacqueline GOURAULT
Un temps première vice-présidente de l’Association des maires de France, elle fut ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ; un poste qui lui sied particulièrement bien au regard de ses nombreuses missions de terrain.
Jacqueline Gourault est désormais l’un des neuf membres du Conseil constitutionnel.
Elle est chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur.

Une République attentive à la vie de chacun

• L’épicentre : Soyons pédagogiques, à quoi sert le Conseil constitutionnel ?
• Jacqueline Gourault : Sa mission principale est de vérifier que les lois sont conformes aux droits et aux libertés que protège la Constitution de 1958, celle de la Cinquième République. C’est le fond de notre travail. On se réfère aussi à d’autres textes qui forment ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, à savoir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 — qui contient les grandes avancées sociales proclamées au lendemain de la seconde guerre mondiale — et enfin, la Charte de l’environnement, voulue par Jacques Chirac en 2004. Tout cela forme notre bloc de constitutionnalité à l’aulne duquel nous vérifions que tous les droits des citoyens sont respectés, comme le droit de la propriété ou les libertés individuelles par exemple.

• L’épicentre : Comment imaginer qu’une proposition de loi ne soit pas conforme à la Constitution ? Alors que tant de gens l’ont regardée avant nous !
• JG :Il y a les projets de loi qui émanent du Gouvernement, et les propositions de loi des parlementaires. Les projets de loi sont systématiquement envoyés par le Gouvernement au Conseil d’État. Ce dernier a deux missions : le conseil au Gouvernement, et la Cour suprême de l’ordre administratif. Le Gouvernement consulte donc le Conseil d’État, qui donne son avis. Le Gouvernement tient compte de cet avis ou pas ; il n’y a pas d’obligation. Les parlementaires eux aussi peuvent consulter le Conseil d’État, mais ils le font rarement. Pendant les débats parlementaires, des amendements sont adoptés, mais parfois, sans qu’on en voie vraiment la portée, et qu’on s’aperçoive qu’ils attentent ou restreignent les droits et libertés que la Constitution protège. Il y a aussi les fameux “ cavaliers législatifs ”, définis par l’article 45 de la Constitution. Il arrive que dans le débat, riche et animé, certains amendements soient votés alors qu’ils n’ont pas de rapport même indirect avec le texte initial déposé. Si c’est le cas, sans juger le fond, le Conseil constitutionnel prononce une censure.

• L’épicentre : Le Conseil constitutionnel ne peut agir qu’après avoir été saisi…
• JG : Oui, pas d’auto-saisine. Et rappelons que ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel, que le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat, ainsi qu’un groupe d’au moins 60 députés et/ou 60 sénateurs. La faculté donnée aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel est le résultat de la réforme constitutionnelle de 1974 voulue par le président Valéry Giscard d’Estaing.